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Recours contentieux pour la réouverture du quai de Chavoire Imprimer Envoyer
Mercredi, 24 Février 2010 19:00

L'affaire du Quai de Chavoire a fait  l'objet d'un recours déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par l'association Annecy Lac Environnement (ALAE), conformément aux recommandations contenues dans la réponse ministérielle à la question parlementaire du Député Ménard , cette requête visait à contraindre le Préfet d'engager une procédure de "contravention de Grande Voirie".



Par jugement en date du 29/11/2011, le Tribunal Administratif de Grenoble annule partiellement la décision du Préfet 74 de ne pas engager de poursuites pour contravention de Grande Voirie en ce qui concerne les obstacles divers édifiés par les propriétaires riverains sur le Quai.

Il ne censure pas la pose les barrières placées aux extrémités, en ne se prononçant pas sur le fait qu' elles ont été édifiés par des particuliers et non par la Mairie, il ne motive pas cette décision, ce qu'il aurait du faire. Il demande, par contre, l'engagement de poursuites pour les autres obstacles et barrières. Il est précisé, à ce propos, que si le Préfet a , après le dépôt du recours, adressé des mises en demeure, celles ci n'ont pas été suivies de mise en exécution (c'est à dire qu’il s'agissait manifestement de mesures bidon).

 

Donc :

  • Le tribunal a considéré que le Préfet était en droit de le faire, sans s'interroger, sur l'opportunité de la chose, ce qu'il aurait pu faire, mais il n'y était nullement obligé.

  • Il convient de noter que l'étude annoncée initialement comme une estimation des coûts de réparation, a été (de l'avis général) reformatée et présentée, après dépôt du recours, comme une justification de la nécessité de fermer le Quai au motif de la sécurité des usagers.

  • En l’absence de contre étude (l'étude citée ayant paraît il coûté 20 000 €, au contribuable) il était difficile d’argumenter là dessus.

  • Les considérations relatives à l'ordre public (incivilités, nudisme etc..) ont été écartées par le rapporteur public.

On peut résumer ainsi : « le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, mais il a utilisé son pouvoir discrétionnaire au profit des riverains et le TA coupe la poire en deux en le censurant partiellement ».

N'oublions pas cependant que ce jugement ne reconnait que le droit , pour le Préfet de ne pas engager, de poursuites, les clôtures restent illégales !

 

Plusieurs choses positives cependant :

  • La servitude s'applique bien et les contraventions de Grande Voirie aussi, n'en déplaise à certains propriétaires et à leur association, qui ne se contentent pas de le dire et l'on même écrit.

  • Cela fait de une bonne publicité à la procédure de contraventions de Grande Voirie, certains vont se rendre compte qu'elle est parfaitement adaptée pour les constructions édifiées sur le domaine public, dont la démolition prévue traîne de façon remarquable. Elle pourrait aussi être utilisée pour toute atteinte à l’environnement sur le lac et ses rives, comme ceci vient d'être récemment précisé dans une discussion parlementaire (Assemblée nationale jeudi 15 décembre 2011). En outre une étude sur tout ce qui a été construit depuis la Loi de 1964 pourrait faire très mal (il existe des photos IGN prises à cette époque).

  • Le Préfet devra engager des poursuites pour les obstacles restants, y compris pour la passerelle, réalisée et mise en place le temps d'un constat pour être enlevée peu de temps après. Cela donne du grain à moudre.

  • La Préfecture n'a pas à se vanter, les mises en demeure bidon pourraient lui être rappelée, si besoin.

  • Les autres propriétaires du Quai (idem sur le reste des rives du lac) sont prévenus et ils regarderont à deux fois avant de mettre des barrières).

En ce qui concerne les différents obstacles situés sur le Quai la situation est, à ce jour (janvier 2012) la suivante :

 

  1. Un panneau en bois installé sur la propriété voisine de l'Amandier. Il convient de noter qu'une mise en demeure, dont une copie figure dans le mémoire en défense de la Préfecture a été faite en Mars 2010, elle est restée, bien sur,« lettre morte », ce qui est aisé à comprendre : elle n'a pas été adressée au bon propriétaire !
  2. La non reconstruction de la passerelle suite à l'agrandissement autorisé de l’élargissement d'un port privé, a fait l'objet d'une mise en demeure suivie d'effet, le temps d'effectuer un constat, elle a ensuite été enlevée ! La non mise en place de cette passerelle qui devrait être installée de façon permanente (quitte à la surélever par un support pour permettre le passage d'un bateau) relève manifestement de la contravention de grande voirie.
  3. Une mise en demeure adressée à l'automne 2011à un propriétaire, qui a fait effectuer divers travaux d’aménagement et de réparation du Quai dans l'emprise de la servitude a, par contre été suivie d'effet, les deux barrières de clôture ayant été enlevées peu après.

La décision du TA était immédiatement exécutoire, ce que la Préfecture s'est empressée d'oublier.

En février des lettres lui ont été adressées par plusieurs associations (ALAE, FRAPNA), pour lui demander de mettre en oeuvre les poursuites demandées par le TA. Ces lettres attiraient également l'attention de la Préfecture, sur d'autres terrains situés au bord du Lac.

En l’absence de réponse de la Préfecture, un recours en exécution a été engagé.

Il avait été clairement expliqué dans ce recours que la mise en demeure envoyée par la Préfecture en mars 2010 au restaurant l'Amandier pour le panneau en bois, était nulle car envoyée au mauvais propriétaire (voir ci dessus).

Ce panneau est en fait situé sur la parcelle voisine (AB n° 168), il suffit d'observer de près la différence de hauteur du Quai à cet endroit pour s'en convaincre.

Il était cependant il était facile d’observer que les poutrelles soutenant le panneau côté Amandier et situées sur sa parcelle avait été démontées à la suite de cette mise en demeure. Ceci montrait clairement que l'Amandier s'était parfaitement rendu compte de l'erreur de la Préfecture et en avait tiré les conséquences en procédant à ce démontage pour éviter une amende.

La Préfecture a procédé alors à un « persiste et signe » dans les règles en engageant des poursuites contre l'Amandier.

En dépit de nos remarques le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que la Préfecture avait satisfait à ses en engageant des poursuites …Mais le même jour, dans un autre jugement le TA a constaté que la poursuite n'avait été engagée contre le bon propriétaire, la Préfecture a, non seulement été déboutée , mais aussi condamnée, en outre, à verser 1000 € à l'Amandier...

Après les 20 000 € de l'étude commandée pour défendre la cause des riverains, cela met une nouvelle dépense à la charge du contribuable et la privatisation de la servitude de passage continue.

Nous avons demandé copie du rapport de gendarmerie ayant amené à la condamnation du Préfet, mais on a refusé de nous le communiquer .

Des explications seraient bien venues !

N'oublions pas cependant que le TA de Grenoble n'a, en aucun cas, légalisé la présence des divers obstacles édifiés par les riverains, il a seulement admis que le Préfet puisse ne pas engager de poursuites ...

En effet si la gendarmerie juge bon de ne pas vous dresser de PV pour franchissement de ligne continue, cela ne veut pas dire que l'on a le droit de le faire....

 

Mise à jour le Vendredi, 05 Septembre 2014 16:23