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La réglementation en Suisse Imprimer Envoyer
Jeudi, 16 Juin 2011 20:30


Cette note a été réalisé grâce aux informations fournies par nos amis de l'association Suisse «Rives publiques»

Cette association milite depuis 2003 (date de sa création) pour le libre accès aux rives des lacs et cours d'eau suisses.

La Suisse étant un état confédéral, il existe, en conséquence, une législation à plusieurs niveaux (fédéral, cantonal et jurisprudence).

Les rives sont publiques (limites des hautes eaux normales), elles doivent toujours être librement accessibles au public.
Il existe dans le canton de Vaud depuis 1926 une loi sur le marchepied, complétée par un règlement d'application de 1956.
En application de ces textes :
- les riverains ont l'obligation de céder le passage (largeur de 2m),
- les constructions sont interdites
- le passage doit être visible.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (22 juin 1979) prescrit aux autorités : de tenir libres les bordes des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci (article 3c).

En Suisse comme en France il semble y avoir une différence sensible entre les faits constatés et ce qui est prévu par la loi.

Comme le disent nos amis « force est de constater que pour nos autorités l'amour de l'argent est plus fort que le principe édicté par une Loi Fédérale suprême pour le bien être de l'ensemble de la population ».

Pour en savoir plus  www.rivespubliques.ch


Mise à jour le Samedi, 18 Juin 2011 19:56