Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2014-2015

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 21 mai 2015

Article 16 quater

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 529 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1036.

La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement no 529.

M. Michel Ménard. L’ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial, instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, répond à une demande sociale, celle de « permettre à tous les promeneurs d’exercer leur loisir le long des cours d’eau ou, autrement dit, de renforcer l’accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété et bien entendu dans le respect de l’environnement. »

En l’état, la loi n’exprime pas pleinement l’obligation de cheminement continu, même si la jurisprudence mentionne à diverses reprises le rétablissement de la continuité du cheminement en cas d’obstacle naturel.

Garantissant l’effectivité de cette servitude, cet amendement tient toutefois compte de la nécessité de respecter l’environnement dans des secteurs aussi sensibles, où la biodiversité s’exprime sous de nombreuses formes. La notion d’ « obstacle naturel » vient donc préserver cette exigence à laquelle le législateur ne saurait se soustraire.

Cet amendement devrait satisfaire aussi bien les propriétaires et les promeneurs que le législateur. En effet, les nombreuses et diverses interventions attirent notre attention sur le respect de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Il arrive parfois que le cheminement continu dans la limite des 3,25 mètres porte atteinte à l’environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de permettre le contournement d’un obstacle naturel ou patrimonial tout en assurant la continuité du cheminement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 1036.

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce sous-amendement rédactionnel tend à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3, après le terme « exceptionnel » : « lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

1. Philippe Plisson, rapporteur. C’est l’amendement d’une vie que celui-ci, n’est-ce pas monsieur Peiro ? (Sourires) Vous n’avez pas pris la parole mais vous tenez la tranchée depuis deux jours pour être sûr que cet amendement sera adopté.
2. 
   Compte tenu de mon estime pour Germinal Peiro, je donnerai un avis favorable à cet amendement qui vise à rétablir la circulation au plus près des rivières domaniales, d’autant plus qu’il est très utilement complété par le sous-amendement de M. Chanteguet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La servitude de marchepied aura marqué nos débats ! Je ne soutiendrai pas cet amendement mais je ne m’y opposerai pas non plus compte tenu de la détermination de Germinal Peiro, que nous connaissons tous ici.

Je veux néanmoins préciser à la représentation nationale qu’il s’agit là d’élargir la servitude de marchepied au public non motorisé, sous-entendu les vélos, les chevaux, les chars à voile, les roulottes…

M. Germinal Peiro. Non !

Mme Ségolène Royal, ministre. ...ainsi qu’aux véhicules d’entretien et de service. Disons les choses comme elles sont !

Cette extension pourrait poser des problèmes de sécurité et porter atteinte à la biodiversité, aux sites classés et inscrits. Elle générera en outre des conflits d’usage, difficiles à traiter sur le terrain alors que l’élargissement aux piétons depuis 2006 a déjà posé de grandes difficultés d’application. Il y a en effet eu des conflits, parfois violents, liés au partage d’usage et à la propriété privée. Cette mesure méritait un débat qui a eu lieu en commission ainsi qu’à l’Assemblée et au Sénat.

Veillons à adopter des textes d’équilibre. N’oublions pas, de surcroît, le risque pénal qui pourrait peser sur les gestionnaires de cheminement en cas d’accident.Je tenais à rappeler ces éléments tout en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

1. Germinal Peiro. Ce débat relatif à la servitude de marchepied trouve toute sa place dans ce texte puisque le titre III appelle à développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé. La servitude de marchepied date de plusieurs siècles. Faisant suite au droit coutumier, elle a souvent remplacé une servitude ou un chemin de halage.Cette servitude s’étend sur 3,25 mètres à partir de la crête du talus. Sur cette portion, le propriétaire n’a ni le droit de se clore ni celui de planter ou de cultiver, le terrain étant grevé d’une servitude de passage.

Sur les 525 000 kilomètres de cours d’eau de plus d’un kilomètre de long dénombrés par vos services, madame la ministre, seuls 3 % sont concernés par cette mesure qui ne s’applique qu’en bordure du domaine public. Nous parlons non pas des cours d’eau privés, mais des cours d’eau domaniaux, ceux dont le lit appartient à l’État. Ce sont les grands fleuves de France – la Garonne, la Loire, le Rhône – et quelques affluents, sur certaines parties.

La servitude était initialement réservée aux usagers de la rivière et aux agents de l’administration. Elle a été élargie aux pêcheurs en 1965 et aux piétons en 2006, sous le gouvernement de M. de Villepin. En 2010, sous le gouvernement de M. Fillon, les collectivités ont eu le droit de réaliser l’entretien de la servitude de marchepied et nous avons nous-mêmes, à l’unanimité à l’Assemblée en première lecture ainsi qu’en commission, précisé trois points.

Tout d’abord, l’ouverture ne concerne que le public non motorisé car il n’est pas question d’autoriser l’accès à quelque véhicule motorisé que ce soit, à l’exception des véhicules de service de l’administration ou des véhicules d’entretien des collectivités.

Ensuite, ces chemins pourraient être inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Enfin, l’autorité administrative aurait un an pour assurer la délimitation, ce qui renvoie à l’amendement que vous a présenté M. Ménard.

Il n’est pas exact, madame la ministre, de prétendre que, depuis 2009, les conflits ont été nombreux. Je suis cette affaire depuis la loi sur le sport de juillet 2000 et je ne connais qu’un seul endroit en France où des conflits ont surgi : c’est sur l’Erdre, en Loire-Atlantique, au bord d’une rivière qui est en vérité une rivière urbaine puisque c’est un affluent de la Loire qui se jette dans celle-ci au niveau de Nantes.

Mme Barbara Pompili. C’est vrai.

Germinal Peiro. Nous avons créé, en 2000, des commissions départementales des espaces, sites, itinéraires et randonnées. Elles sont installées dans cinquante départements et il n’y a eu aucun conflit, hormis celui de l’Erdre.

En vérité, il s’agit tout simplement d’autoriser le public non motorisé à circuler au bord de l’eau, mais nous avons voulu, avec Michel Ménard, tenir compte des observations formulées pour préserver la biodiversité. C’est pourquoi nous proposons un contournement.

Il est faux de dire que ce texte porterait atteinte aux agriculteurs. Nous avons eu en 2006, avec le ministre de l’agriculture Dominique Bussereau, puis en 2010 avec Bruno Le Maire, une discussion dont il ressortait que les agriculteurs propriétaires d’un terrain au bord d’un cours d’eau domanial n’avaient pas le droit de clôturer perpendiculairement au cours d’eau et de faire descendre leur clôture jusque dans la rivière, mais qu’ils devaient clôturer parallèlement au cours d’eau en se tenant à la distance de 3,25 mètres.

Il est faux de dire que cette mesure représenterait un coût pour les collectivités car, sous Bruno Le Maire et sous le Gouvernement Fillon, on a donné aux collectivités la possibilité d’assurer l’entretien ; il n’y a aucune obligation.

Enfin, il est faux de dire que la responsabilité des propriétaires serait engagée. En effet, selon le code général de la propriété des personnes publiques, les propriétaires ne peuvent être mis en cause que pour des actes fautifs, c’est-à-dire s’ils ont eux-mêmes creusé un trou et installé des pieux au fond pour que les promeneurs se blessent.

Par conséquent, tous les obstacles juridiques ont été levés sur cette affaire très importante. Le milieu rural a besoin d’activités, et celles de pleine nature se sont considérablement développées ces dernières années. Ce sont des activités respectueuses de l’environnement – les randonneurs ne sont pas les hordes d’Attila ! Il est de notre honneur d’en assurer la promotion et de favoriser leur développement.(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Bertrand Pancher. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Nous soutenons bien évidemment cet amendement, M. de Rugy ayant déposé lui-même un amendement identique, sans doute en raison des problèmes qui se posent au bord de l’Erdre, même si ces problèmes ne sont pas récents puisqu’ils existent depuis quarante ans, mettant en cause quelques propriétaires qui se servent du flou entourant la législation actuelle pour créer des obstacles empêchant les promeneurs de passer.

Ces servitudes de marchepied existent depuis des centaines d’années, comme l’a très bien expliqué M. Peiro. Elles correspondent à l’esprit des sentiers littoraux, dits sentiers des douaniers, qui permettent aux promeneurs de cheminer le long du littoral.

Nous ne sommes pas loin du but, car la législation actuelle est plutôt bonne, mais il subsiste un flou que cet amendement permettrait de lever tout en préservant l’environnement et la biodiversité.

Nous appelons l’ensemble de nos collègues à voter une telle disposition qui serait une réelle avancée pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

1. François Brottes, président de la commission spéciale. Je tiens avant toute chose à saluer la constance de Germinal Peiro : nous avons été élus ensemble en 1997 et, depuis que je le connais, il n’a cessé de mener la bataille des retraites agricoles et celle de la servitude de marchepied. Je l’en félicite, mais cela signifie aussi que le sujet est délicat.

Je m’interroge sur un seul point, que M. Peiro a évoqué à l’instant : il s’agit de la responsabilité de ceux qui peuvent rester propriétaires d’une servitude qui, avec ce texte, s’impose à eux. Il ne faut en aucun cas que leur responsabilité soit mise en cause s’il advient quoi que ce soit sur la parcelle en question. Je connais le cas des chemins forestiers des propriétés privées, sur lesquels la responsabilité des propriétaires privés ne demandant rien a été dégagée au moyen de conventions. S’ils ont délibérément creusé un trou, soit ; mais si l’on constate un trou sur la servitude sans savoir qui l’a creusé, il ne faut pas qu’il soit possible de se retourner contre les propriétaires en question. Comme l’a souligné Mme la ministre, il est donc important de clarifier ce point concernant la responsabilité afin de lever toute ambiguïté.

Pour le reste, cet amendement obéit à un objectif d’intérêt général et de service public qui honore ses auteurs, et c’est pourquoi je le voterai. J’insiste néanmoins pour que ce point soit clairement précisé dans nos débats afin que l’on ne puisse en aucun cas utiliser ce levier pour mettre en cause la responsabilité juridique des propriétaires qui subissent une servitude.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. Le sujet n’est pas simple, en effet, et nous en avons abondamment discuté. Cet amendement devait d’ailleurs être présenté dans le cadre de la loi sur la biodiversité, avant d’être déposé sur le présent texte. Je vous rappelle, madame la ministre, que nous avions convenu – avec M. Peiro, notamment – de constituer un groupe de travail tant le sujet est complexe, en matière de responsabilité comme sur d’autres points.

En l’occurrence, nous avons tâché de trouver une rédaction convenable mais, à la réflexion, je m’interroge : on met en avant la biodiversité tout en la considérant comme un obstacle naturel. Je rappelle qu’un obstacle naturel désigne tout objet qui se trouve sur le trajet d’une personne – un caillou, par exemple, qui n’appartient pas à la biodiversité. Il existe ici et là des écosystèmes qui peuvent être transitoires, mais je voudrais savoir comment l’on va déterminer à quel moment un écosystème donné permet à tels insectes ou à tels poissons – même si la servitude est quelque peu éloignée – de frayer.

Je doute que l’expression « d’un obstacle naturel ou patrimonial » soit la plus adaptée ; je préférerais lui substituer celle d’un« écosystème naturel ou d’un obstacle patrimonial », car c’est non pas la biodiversité en général, mais un écosystème en particulier qui empêche de passer à tel ou tel endroit. Comment déterminer cet écosystème, dès lors qu’il ne se détecte pas à l’œil nu et que, dans bien des cas, seuls des naturalistes et des spécialistes peuvent constater son existence ? Telle est la question que je me pose.

M. le président. La parole est à M. Michel Ménard.

1. Michel Ménard. M. de Rugy a déposé un amendement identique, puisque nous avons étudié cette question ensemble en Loire-Atlantique.Je suis tout à fait favorable au sous-amendement présenté par M. Chanteguet, dès lors qu’il permet de préciser le texte.Par ailleurs, Germinal Peiro a brillamment rappelé que la servitude de marchepied ne concernait que les rives de 3 % des cours d’eau. J’ajouterai que cet amendement ne concerne qu’une infime minorité de ces 3 % : sur l’espace public, chacun peut passer sans problème, et il en va de même sur l’espace privé lorsque les propriétaires ne s’y opposent pas, c’est-à-dire dans la majorité des cas. Restent donc quelques situations dans lesquelles les propriétaires utilisent l’argument de l’environnement pour imposer le contournement de leur propriété. Les obstacles ne sont d’ailleurs pas toujours naturels : il arrive qu’ils soient créés de toutes pièces par des propriétaires qui placent des branchages sur le passage. Cela fait des années que je participe à des marches avec les associations qui réclament l’application effective de la servitude de marchepied : les propriétaires créent eux-mêmes des obstacles pour empêcher le passage. Ils ont d’ailleurs été condamnés par la justice à une astreinte – et ont déjà largement payé.

En tout état de cause, le manque de précision concernant la continuité du cheminement a pour effet que la servitude n’est pas totalement appliquée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement précise la nécessité d’assurer la continuité – tout en préservant bien entendu l’environnement et la biodiversité. Il n’y a pas davantage de risques pour l’environnement sur un terrain de quelques centaines de mètres appartenant à un propriétaire qui refuse tout passage dans sa propriété que chez les autres propriétaires et que sur le domaine public.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je commencerai par une remarque sur la méthode. En défendant la motion de rejet préalable, je vous disais, madame la ministre, qu’il s’agissait là d’un texte de bric-à-brac. Or, ces amendements, même s’ils sont intéressants sur le fond, n’entretiennent selon moi qu’un rapport très ténu avec la transition énergétique.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Et l’hydroélectricité ?

M. Germinal Peiro. Et le vélo ?

1. Julien Aubert. Voilà un texte qui aborde la question du parc nucléaire pour, quelques articles plus loin, traiter de la marche au bord de l’eau : ce sont des sujets pourtant bien différents ! Vous prétendez qu’un lien existe avec le carbone, mais si les gens ne pouvaient pas marcher, ils ne marcheraient pas… Quoi qu’il en soit, je comprends que vous placiez cet amendement ici faute d’avoir pu l’insérer dans la loi sur la biodiversité, mais permettez-moi de le regretter sur la forme.

Ensuite, le législateur ne fait pas la loi pour tel ou tel : qu’une disposition concerne 3 %, 10 % ou 40 % du territoire ne constitue pas selon moi un argument. Ce qu’il faut, c’est trouver une solution de compromis permettant de garantir, d’une part, le libre accès sans pour autant multiplier les conflits tels qu’ils se produisent dans un département particulier, auquel certains de nos collègues sont sensibles ; d’autre part, la protection de la biodiversité. En effet, ne serait-il pas incroyable que, dans un texte « vert », nous en arrivions à voter des dispositions ayant pour effet de faire reculer certaines protections ?

N’oubliez pas que la servitude qui s’applique actuellement sur les deux rives d’un cours d’eau domanial ne correspond pas forcément à un chemin déjà tracé ou matérialisé. Autrement dit, une partie de l’espace couvert par la servitude est souvent occupé par une végétation buissonnante – la ripisylve – qui ne saurait être supprimée, afin de préserver les zones de repos et de nidification nécessaires aux espèces migratoires et indigènes. En effet, ces cours d’eau jouent un rôle important pour la migration des oiseaux ; il faut donc en préserver les berges.

J’en viens à la formulation de l’amendement. Nous avons déposé deux amendements, nos 480 et 525, qui nous semblent offrir un meilleur compromis, car ils éviteraient à notre sens de mettre de l’huile sur le feu en donnant au ministère de l’écologie une possibilité dérogatoire lorsqu’un tracé touristique passe à proximité. Cela reviendrait à instaurer une forme de souplesse permettant de déroger à l’obligation de passer par la servitude.
Je m’interroge : vous avez, monsieur Peiro, commencé votre propos en rappelant que la servitude existe depuis longtemps. Soit, mais sa définition a changé ! La servitude d’il y a 150 ans et celle qui a été considérablement élargie depuis 2006 portent certes le même nom, mais ne recouvrent plus la même réalité ! Pour ceux qui vivent en bord de cours d’eau, il existe en effet une grande différence entre la servitude d’avant 2006 et celle d’après, puisqu’elle a notamment été élargie aux piétons, avec des effets parfois indésirables pour la sécurité – qu’il s’agisse de zones dangereuses ou de difficultés d’accès – et pour la préservation des espaces naturels.

Dès lors, à titre personnel – je ne m’exprime pas ici au nom de mon groupe –, je pourrais être prêt à voter cet amendement, mais je voudrais avoir la certitude que nous ne commettons pas une erreur qui multiplierait les conflits sur le terrain tout en affectant la biodiversité. L’adoption de cet amendement ferait tomber les nôtres ; ne pensez-vous donc pas que les amendements nos 480 et 525, qui prévoient une dérogation et tiennent compte des chemins touristiques connexes, sont plus adaptés ?

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

1. Germinal Peiro. Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, monsieur le président Brottes, s’agissant de la question de la responsabilité, l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est très clair : « La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa » – il s’agit donc de la servitude – « ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu’en raison de leurs actes fautifs ». En clair, cela fait quinze ans que la question de la responsabilité est entièrement réglée. J’en profite pour préciser qu’elle concerne toutes les activités de pleine nature. Dans notre pays, en effet, tout ce qui est ouvert n’est pas interdit d’accès : quiconque peut pénétrer dans une forêt dès lors qu’aucune interdiction n’est indiquée. De même, la responsabilité des propriétaires peut être engagée : en Dordogne, par exemple, la cueillette des champignons est une activité répandue mais, en montagne, on pratique davantage le ski de fond et la randonnée. En somme, le législateur a résolu la question de la responsabilité civile des propriétaires en prévoyant qu’elle ne peut être engagée si ceux-ci n’ont commis aucun acte fautif.

Pour ce qui concerne la question de la biodiversité, je comprends le souci de Mme Gaillard, mais il faut remettre les choses en perspective : nous sommes ici pour favoriser les activités de pleine nature et l’itinérance douce. Que veut-on de plus ? Nous voulons que les gens évitent de rouler en voiture, en quad ou en véhicule tout-terrain, et qu’ils se déplacent plutôt à pied ou à vélo ! Voilà ce que nous souhaitons, et c’est tout à fait dans l’esprit de la loi. Ne faisons donc pas croire que les promeneurs qui marchent au bord de la Garonne ou, monsieur Aubert, au bord du Rhône dans le Vaucluse, sont d’affreux massacreurs de la biodiversité : cela n’a pas de sens ! Ne confondons pas cette question avec la création de voies, par exemple.

En outre, monsieur Aubert, vous rappelez que la servitude a beaucoup évolué depuis 150 ans : c’est vrai mais, de façon générale, la vie a considérablement diminué au bord des cours d’eau.

M. Julien Aubert. C’est vrai !

1. Germinal Peiro. Il y a 150 ans dans mon département, monsieur Aubert, on descendait la Dordogne sur des gabares, puisque la voie ferrée n’était pas encore construite dans notre vallée. La rivière Espérance était jalonnée tous les trois kilomètres de ports où se déployait une activité essentielle de gabares. Or, vous savez aussi bien que moi que sur la Dordogne comme sur toutes les autres rivières de France, une partie des gabares était détruite à l’arrivée, et une autre partie servait à remonter du sel, des salaisons et d’autres produits de la mer. Au bord des cours d’eau, il y avait donc une vie bien plus intense qu’aujourd’hui, et la servitude était beaucoup plus utilisée qu’aujourd’hui. En effet, on exploitait le bois de la ripisylve, et celle-ci était souvent inexistante en raison du halage, qui imposait l’entretien permanent des talus.

Enfin, chers collègues, ne nous y trompons pas : à ceux qui nous annoncent de violents conflits partout, je réponds que c’est faux ! C’est sous les gouvernements de M. de Villepin, qui n’était guère le plus hardi des révolutionnaires,…

M. Julien Aubert. Quelle belle époque !

M. Germinal Peiro. …et de M. Fillon…

M. Julien Aubert. Une belle époque aussi !

M. Philippe Plisson, rapporteur. Vous êtes nostalgique et passéiste !

1. Germinal Peiro. Ce sont ces hommes et ces gouvernements, disais-je, qui ont élargi l’utilisation de la servitude sans que cela provoque de conflits.

Cela dit, il existe en effet une petite catégorie de nos concitoyens qui refuse que la loi s’applique. Ce sont, pour l’essentiel, des habitants des milieux urbanisés proches des grandes villes, les uns ayant construit des villas qu’ils ont parfois clôturées jusque dans la rivière, les autres ayant construit des pontons, voire des ports. En somme, tous ces gens se sont approprié le domaine public et refusent que l’on puisse passer en bordure dudit domaine.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas, ce débat a déjà eu lieu au sein de cet hémicycle dans les années 80, lorsque nous avons débattu de la loi littoral.

Mme Cécile Duflot. Très juste !

M. Germinal Peiro. Et les mêmes arguments étaient déjà utilisés. Ne me dites pas que lorsqu’on pose le pied sur une plage, on ne peut pas être accusé de nuire à la biodiversité. Si, évidemment ! À l’époque, cela avait gêné ceux qui avaient fait construire des villas avec des murailles qui allaient jusqu’au bord de la mer.

M. Julien Aubert. Ou des paillotes !

M. Germinal Peiro. Pourtant, la loi s’est imposée à tous. Ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est préserver l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.)

(Le sous-amendement no 1036 est adopté.)

M. Germinal Peiro. Il a été adopté à l’unanimité ! Bravo !

(L’amendement no 529, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 61, 480 et 525 tombent et l’article 16 quater est ainsi rédigé.)

Article 16 quinquies

(L’article 16 quinquies est adopté.)

Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Mercredi 15 avril 2015

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 08

Article 16 quater (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Servitude de marchepied : usage par les publics non motorisés et les véhicules d’entretien et de service

La Commission est saisie de l’amendement CS284 de M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture

M. Philippe Plisson, rapporteur. Cette rédaction est débattue car elle poserait des problèmes eu égard à la biodiversité. Peut-être faudra-t-il réécrire l’amendement d’ici à la séance publique pour en tenir compte. J’y suis néanmoins favorable.

Mme Geneviève Gaillard. La servitude de marchepied est une obligation légale. Destinée à l’origine aux pêcheurs, elle a été étendue à tous les piétons, grâce à l’action de Germinal Peiro.

Cet amendement a d’abord été déposé dans le cadre de la loi relative à la biodiversité, mais il posait des problèmes à cet égard, ainsi qu’en matière d’aménagement : celui-ci n’est pas le même selon qu’il vise à laisser passer des piétons, des chevaux ou des vélos. Il a donc été décidé de créer un groupe de travail sur le sujet.

Dans l’intervalle, l’amendement a été redéposé dans le cadre du présent projet de loi. Mais les problèmes qu’il pose restent entiers. Il faut donc le retravailler. Si l’on peut envisager d’étendre la servitude de marchepied à certains modes de mobilité non motorisés, cela suppose certaines précautions. En effet, ce qui vaut ici n’est pas vrai ailleurs : la situation n’est pas la même dans les Deux-Sèvres et dans la Dordogne, par exemple.

L’État a l’obligation de faire respecter la servitude de marchepied : à lui de prendre ses responsabilités. La version du Sénat est plutôt satisfaisante. La concertation, à laquelle j’ai pris part, confirme la nécessité d’étudier très précisément le problème.

Je ne voterai donc pas cet amendement, dans l’attente des propositions de l’État. N’allons pas contrer ici ou là les objectifs de la loi très innovante sur la biodiversité que nous venons d’adopter.

M. Julien Aubert. La rédaction du Sénat procède en effet d’un très long travail de concertation auquel ont été associés les services du ministère du développement durable, l’Association des riverains de France, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Mes chers collègues, certaines associations seraient-elles plus représentatives que d’autres ? S’y ajoutent l’Association française des randonneurs, France Nature Environnement (FNE) et d’autres encore telles que la Ligue de protection des oiseaux (LPO).

Des problèmes se posent dans certains territoires, par exemple sur les bords de l’Erdre, dans la Loire-Atlantique. De nombreux conflits se sont noués, parfois violents. En modifiant la version du Sénat, nous risquons de les exacerber, voire de les étendre à d’autres parties du territoire.

Le texte sénatorial est consensuel, il satisfait les acteurs en pacifiant la situation, il a fait l’objet d’un avis favorable de la ministre et a reçu l’aval de plusieurs collègues de la majorité. Restons-en donc à ce consensus non partisan. Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante !

M. Germinal Peiro. Je ne pensais pas que nous rouvririons ce débat ce matin, mais, puisque mes collègues le souhaitent, je vais y apporter ma contribution.

La servitude de marchepied s’applique uniquement en bordure du domaine public. Autrement dit, sur les centaines de milliers de kilomètres de rivières que compte notre pays, ne sont concernées que les rivières domaniales, c’est-à-dire dont le lit appartient à l’État. Il s’agit de nos plus grands cours d’eau : la Seine, la Garonne, le Rhône, la Loire, la Dordogne, la Sèvre, ainsi que le Gave de Pau sur certaines portions très délimitées, qui prennent fin dès que l’on va vers l’amont et vers le chevelu.

Cette servitude était initialement réservée à ceux que l’on appelle les usagers de la rivière au sens de la navigation. Elle a d’ailleurs souvent remplacé une servitude dite de halage, qui a duré pendant des siècles. Il s’agissait de permettre aux agents de l’administration ainsi qu’aux usagers de la rivière de cheminer le long du cours d’eau. Dans les années soixante, la servitude a été étendue aux pêcheurs, toujours au bord du domaine public. En 2006, alors que M. Dominique Bussereau, à qui je tiens à rendre hommage, était ministre de l’agriculture, le Parlement a voté son extension aux piétons.

Dans l’intervalle, aucun problème particulier ne s’est posé, sinon dans quelques cas, dont celui de l’Erdre, cité par M. Aubert et que je connais bien. Depuis plusieurs années, les associations de randonneurs, favorables à la servitude car ils veulent pouvoir marcher quelque part, s’y heurtent à des propriétaires privés qui ont privatisé le bord du domaine public, ce qu’ils n’ont pas le droit de faire puisqu’ils sont tenus de respecter une distance de 3,25 mètres : ils ont construit des murs jusqu’à ras de la rivière, des pontons, des ports, des entrées dans leurs terres. Ce sont eux qui, depuis dix ans, bataillent pour faire annuler l’extension aux piétons de la servitude de marchepied.

Il est totalement faux de dire que la version du Sénat est consensuelle. Toutes les fédérations de randonneurs s’y opposent, car elle remet entièrement en cause ce que nous avons voté en 2006. Lisez plutôt : « Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d’entretien et de services peuvent user de l’emprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure sur des itinéraires inscrits au plan défini à l’article L. 361-1 du code de l’environnement. » Autrement dit, on ne peut utiliser cette servitude que si elle figure dans un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), de compétence départementale depuis 1983. Cela signifie la fin de la servitude de marchepied. Voilà ce qu’a voté le Sénat ; si, comme vous le dites, cela fait consensus, c’est que les gens ne l’ont pas lu ! En réalité, le Sénat s’est conformé au souhait des propriétaires qui veulent que personne ne passe au fond de leur propriété. La réalité, la voilà !

Si je suis par ailleurs sensible aux arguments avancés par Mme Geneviève Gaillard concernant la biodiversité, je refuse que l’on fasse passer tous les randonneurs pour Attila et ses troupes. Certains défendent une vision de l’environnement qui interdit d’aller ramasser un champignon dans la forêt sous peine de porter atteinte à la biodiversité : ils sanctuarisent la nature au point d’en interdire l’accès aux hommes. Si on les avait suivis, aurait-on créé des pistes de ski de fond, des stations de ski, ou permis aux kayaks de naviguer sur les rivières ?

Pourquoi ai-je redéposé cet amendement dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique ? Je vous renvoie au libellé du titre III : « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé ». Nous avons adopté des mesures destinées à favoriser les déplacements à vélo, et nous dirions maintenant qu’il ne faut surtout pas randonner au bord du domaine public ? C’est tout de même un peu fort de café ! La cohérence exige que nous nous inscrivions dans le droit-fil de ce qu’ont fait des gouvernements de droite, avec Dominique Bussereau puis Bruno Le Maire. Depuis 2006, il n’y a eu de problèmes que sur les rives de l’Erdre, une rivière qui se jette dans la Loire au niveau de l’agglomération de Nantes, parce que la bourgeoisie nantaise, à laquelle appartiennent les villas qui la bordent, ne veut pas que les randonneurs passent devant chez elle !

M. Jean-Yves Caullet. L’amendement vise simplement à ce que la servitude de marchepied ne puisse être refusée à quelqu’un au motif qu’il n’est pas piéton.

Dans ses autres alinéas, l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques précise déjà que l’autorité administrative peut opter pour un autre aménagement dans certains cas, par exemple s’il existe un risque, et aborde les questions de responsabilité.

Je suggère donc que nous posions clairement en principe l’extension de la servitude de marchepied aux différents utilisateurs non motorisés, puis que nous mettions à profit, d’ici à la séance, les autres alinéas de l’article L. 2131-2 pour préciser les responsabilités et les exceptions.

Mme Geneviève Gaillard. Je veux dire à Germinal Peiro qu’il n’est pas question de sanctuariser la nature. Simplement, l’État n’ayant pas toujours fait son travail sur le domaine public, certains endroits ne sont pas aménagés de manière à permettre le passage d’autres promeneurs que des piétons. Or, pour remédier à ce défaut, il faudrait parfois entreprendre des travaux incompatibles avec la préservation de la biodiversité, car ils empêcheraient des volatiles de nicher ou abîmeraient des frayères. C’est un problème que nous avons identifié avec Viviane Le Dissez, le ministère et plusieurs associations. Voilà pourquoi nous devons nous montrer très prudents.

Demandons à l’État de respecter l’obligation que représente la servitude de marchepied sur le domaine public. Si par ailleurs des problèmes se posent, comme le font valoir les associations de protection de l’environnement, nous devons les étudier de près. Au demeurant, les randonneurs ne m’ont pas dit qu’ils étaient opposés à la version du Sénat.

M. Julien Aubert. Nous sommes d’accord pour dire que la situation est conflictuelle dans certaines parties du territoire, notamment celle que j’ai citée. Mais nous avons aussi un point de désaccord : pour moi, la version du Sénat est soutenue par l’Association française des randonneurs. Dès lors, pourquoi opter pour un jusqu’au-boutisme qui pourrait créer des difficultés sur le terrain ?

Lorsque l’on constate une occupation illégale du domaine public, au lieu de voter des dispositions qui risquent d’entraîner des affrontements – les uns, arguant qu’ils ont la loi pour eux, décideront de traverser la propriété des autres même en l’absence d’itinéraire –, laissons l’État prendre ses responsabilités, faire appliquer le droit et reculer les emprises illégales, comme il s’en est montré capable en Corse.

Je pourrais comprendre que l’on rouvre le dossier si le texte voté au Sénat ne faisait pas consensus ; mais il ne me paraît guère prudent de revenir sur cet accord, alors même que des problèmes se posent sur le terrain.

Mme Martine Lignières-Cassou. Les alinéas 5 à 7 de l’article tel que voté par le Sénat ouvrent la voie à des contentieux sans fin. Ainsi de l’hypothèse où l’emprise de la servitude présente un danger pour la sécurité des personnes : n’importe qui peut tomber à l’eau en se promenant au bord d’une rivière !

M. Germinal Peiro. Nous poursuivrons ce débat en séance. Mais il n’existe aucune obligation d’aménagement, madame Gaillard. En 2006, je l’ai dit, la servitude a été étendue aux piétons ; en 2010, alors que Bruno Le Maire était ministre de l’agriculture, nous avons voté une disposition aux termes de laquelle les collectivités « peuvent » réaliser l’entretien de la servitude de marchepied. La servitude est utilisée par les pêcheurs depuis cinquante ans, par les piétons depuis dix ans, et je ne connais pas un seul cas de demande d’aménagement.

Quant à la biodiversité, il s’agit de marcher au bord du domaine public fluvial, non dans l’eau. Les frayères sont donc assez peu touchées.

Mme Geneviève Gaillard. Cela dépend où. Voyez le Marais poitevin !

M. Germinal Peiro. Monsieur Julien Aubert, ce sont les députés qui ont dégagé un consensus lorsqu’ils ont voté à l’unanimité la rédaction à laquelle je propose de revenir. Ce n’est pas une fédération ou une association qui fait la loi, ce sont les représentants du peuple ! La rédaction du Sénat annule le texte de 2006 : c’est gravissime ! Faute d’un plan départemental mentionnant la servitude de marchepied, plus personne ne peut l’utiliser. Cette régression est absolument inadmissible. Je le dis à mes collègues de gauche : cela signifierait que la gauche remet en cause ce que la droite a eu le mérite de faire !

M. Christophe Bouillon. Voilà qui relativise la place que ce texte accorde au nucléaire au regard du problème de la servitude de marchepied !

Cessons de nous affronter en invoquant un consensus. En réalité, ce débat qui a déjà eu lieu, tant en séance qu’en commission, est nourri à la fois par l’expertise – qu’il faut reconnaître aux différents intervenants – et par la passion.

J’invite mes collègues du groupe SRC à voter cet amendement dont je suis cosignataire, à condition de tenir compte, d’ici à la séance publique, de ses enjeux pour la biodiversité, à nos yeux essentielle. Ne laissons pas penser que nous négligerions cet objectif après lui avoir consacré un texte majeur.

M. Philippe Plisson, rapporteur. La servitude a déjà été réduite, puisque l’ancienne servitude de halage s’étendait sur sept mètres !

Monsieur Julien Aubert, l’affrontement que vous prétendez éviter a déjà lieu. Notre collègue Michel Ménard vous le confirmerait à propos de Nantes. Par endroits, la manière dont certains privatisent le domaine public pour leur usage exclusif est caricaturale et insupportable. Lorsque M. Serge Bardy a voulu, dans son territoire, mettre l’État face à ses responsabilités en lui demandant de rétablir le passage, le préfet et le président du conseil général ont fait valoir les moyens de contourner la portion de terrain confisquée par le propriétaire ! On touche aux limites des prérogatives de la République.

L’Association des riverains de France m’a littéralement assailli, faisant le siège de mon bureau ; en revanche, aucune association de défense de la biodiversité n’a plaidé dans le même sens. Ce sont donc bien les propriétaires riverains qui s’inquiètent, plutôt que les défenseurs de l’environnement.

La Commission adopte l’amendement, et l’article 16 quater est ainsi rédigé.

Article 16 quinquies (article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales) : Servitude de marchepied : fixation de la limite des emprises

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS16 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 16 quinquies modifié.